1. GENERALITES
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, l’entreprise RYFE SAS (n° SIRET 880 435 359 00018) et
dont le siège est établi au 28 rue Jaques Gallicher, 95460 EZANVILLE, ci-après dénommée « RYFE » et, d’autre part, les
personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommées « le
client ».
Toute personne peut consulter les conditions générales de ventes de services de l’auto-entrepreneur RYFE :
· À l’adresse Internet : http://ryfebureaudetudes.com
· Sur demande la SAS.

2. ETUDES ET PROJETS
Sauf avis contraire précisé par l’association à une licence adapté, les projets, études, plans, dessins et tous
autres documents, quel que soit leur nature, produits par RYFE dans le cadre d’une prestation, négociée ou
non, restent toujours son entière propriété.
Ils peuvent cependant être reproduits, communiqués à des tiers, ou encore exécutés pour tout motif que ce
soit par RYFE sans avoir au préalable à solliciter et obtenir d’autorisation du client.

3. DEVIS, COMMANDE
Pour être valable, toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra
s’effectuer en retournant le devis ou l’offre, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour
accord ». La commande pourra également s’effectuer en adressant un document à en-tête du client et
mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, les
dates de début et fin de la prestation, ainsi que le lieu de réalisation de la prestation s’il diffère du lieu de
facturation.

4. LIVRAISONS ET DELAIS
RYFE s’engage à respecter le délai indiqué sur le devis/facture. RYFE ne pourra être tenu pour responsable
d’aucun retard en cas de manquement par le client à ses obligations prévus dans l’article suivant les CGV. La
date portée sur le devis/facture constitue la date limite à laquelle RYFE s’engage à exécutée la prestation
promise.

5. SOUS-TRAITANCE
Afin de permettre à la société RYFE de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra
lui être reproché par le client.

6. PRIX
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA conformément à
l’article art-293B du CGI.
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis/facture accepté et signé par le client durant la
validité du devis/facture (validité de 15 jours à compter de sa date d’émission).

7. MODALITES DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 30% du total de la prestation, à titre
d’acompte au sens de la loi.
Le solde est payable à l’échéance définie dans le devis/facture.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé
qu’après encaissement effectif du prix.
Le règlement s’effectue :

• Soit par chèque, libellé à l’ordre de « RYFE » et adressé au « 28 rue Jaques Gallicher, 95460 EZANVILLE »
• Soit par virement bancaire « Titulaire du compte : RYFE
  IBAN : FR76 3006 6101 0400 0203 0140 276
  BIC : CMCIFRPP

8. RETARD DE PAIEMENT
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre
de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront
immédiatement exigibles après mise en demeure.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables
dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur le
devis/facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt
légal.